Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
Si vous <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R42442">vivez en couple</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous faites l'objet d'une <span class="miseenevidence">imposition commune</span> pour tous vos biens, qu'ils soient <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56658">communs</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56657">propres</a>.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à <span class="valeur">1 300 000 €</span>.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, avec vos revenus de 2022.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F359">les mêmes délais que la déclaration de revenus</a>.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Service en ligne Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F358">déclaration de revenus</a>.
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3085">Majeur rattaché</a> au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents
Si votre patrimoine au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.
Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Formulaire Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
En cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F31444">retard de déclaration</a>, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
<span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
<span class="valeur">40 %</span> au-delà de ce délai
Attention :
la majoration de <span class="valeur">10 %</span> prévue en cas de retard de déclaration est portée à <span class="valeur">40 %</span> si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard.
Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an.
Une marge d'erreur de <span class="valeur">10 %</span> est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F31451">vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur</a>, des pénalités plus lourdes sont prévues.
Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :
En ligne
Par chèque
Par TIP SEPA
Virement
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F33890">Le calendrier de paiement de l'IFI</a> est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de <span class="valeur">10 %</span> calculée sur l'impôt dû s'applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3124">demander un délai de paiement</a> à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F34392">demander de remise</a> d'IFI.
En cas de contestation, vous pouvez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F32477">exercer un recours amiable</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F110">déposer une réclamation</a>.
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