Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Foyer fiscal à l'étranger
Foyer fiscal en France
Si votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.
Attention :
pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R1281">Déclaration des revenus</a> papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10245">Déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France</a> (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10243">n° 2047</a> et les reporter sur l'imprimé n° 2042.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s'agit des revenus suivants :
Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F823">réductions et crédits d'impôt</a> sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt</a>.
Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :
<span class="valeur">20 %</span> pour vos revenus inférieurs à <span class="valeur">27 478 €</span>
<span class="valeur">30 %</span> pour vos revenus à partir de <span class="valeur">27 478 €</span>
À savoir
vous pouvez <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier" target="_blank">demander à être imposé à un taux moyen</a> calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :
Votre situation au regard de votre domicile fiscal
Dispositions qui pourraient résulter d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a>
Via votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Si votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R2829">travailleurs frontaliers</a> dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
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