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Élections

Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)

Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.

    • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
    • Nombre de votants : 144
    • Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
    • Suffrages exprimés : 128

Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)

L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
  • Nombre de votants : 240
  • Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
  • Suffrages exprimés : 212

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Depuis février 1966
  • Avant

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après janvier 1966
  • Vous avez signé un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R46500">biens propres</a>.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés avant février 1966
  • Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
  • Vous n'avez pas procédé à un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R46500">biens propres</a>.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu <span class="miseenevidence">depuis février 1966</span> ou <span class="miseenevidence">avant</span>.

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