Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R31591">Ofpra</a>. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R31151">CNDA</a>.
Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter <span class="miseenevidence">des éléments nouveaux</span> de nature à justifier vos<span class="miseenevidence"> craintes en cas de retour dans votre pays.</span>
Ces faits doivent être<span class="miseenevidence"> postérieurs à la décision de rejet</span> de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande d'asile.
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez d'abord faire <span class="miseenevidence">une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département</span>.
Cette demande est traitée comme une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2232">1re demande</a>. L'enregistrement doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span>.
<span class="miseenevidence">Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Votre demande de réexamen est traitée selon une <span class="miseenevidence">procédure accélérée</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">8 jours,</span> à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
L'Ofpra dispose de<span class="miseenevidence"> 7 jours</span> pour se prononcer sur la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande.
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durée de validité d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Il peut être renouvelé pour <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
soit une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2208">carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié,</a>
soit une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2209">carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire</a>.
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2675">Cour nationale du droit d'asile (CNDA)</a>. Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'Ofpra pour le déposer.
Ce site utilise des cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience ainsi que pour proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et des contenus animés et interactifs.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
