Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R15912">créancier</a>. En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes : Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R15912">créancier</a>. Vous pouvez : - Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite. - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main. Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur. Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
