Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail.
2 titulaires
1 seul titulaire
Les 2 partenaires de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Même si l'un des 2 partenaires <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
Soit à la rupture du Pacs
Si un seul des 2 partenaires <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.
Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
Soit à la rupture du Pacs
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le partenaire de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
Un seul partenaire de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit lorsque le Pacs prend fin
Soit lorsque l'autre partenaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier)
Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (<span class="expression">congé</span>) donné par le titulaire du bail.
Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit à la rupture du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a>
Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1168">donne son congé</a> au propriétaire (ou agent immobilier)
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :
Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.
Mais certains proches (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
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