Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R43923">l'assuré</a>, qui est en général le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R43922">souscripteur</a>. La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire : L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R3083">irrévocable</a> et le souscripteur ne peut plus la modifier. La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60562">curateur</a>. Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre. Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial. La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60562">curateur</a>.
À savoir le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant. Argent - Impôts - Consommation
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Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
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