Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes : Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée. Le redevable de la taxe est : La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés. La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune. La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains. Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne). Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement. Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique. Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum. Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes : La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet. Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes : La formule est : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m : Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) : 50 X 886 € = 44300 € Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental). Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient : 44300 € X 3 % = 1329 € 44300 € X 2,5 % = 1107 € L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 € La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 886 €
À savoir Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable. La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental. L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe. Type d'aménagement ou d'installation Valeur forfaitaire Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping 3 000 € par emplacement 10 000 € par emplacement Piscine 250 € par m² Éolienne de plus de 12 m 3 000 € par éolienne Panneau photovoltaïque fixé au sol 10 € par m² de surface de panneau Aire de stationnement extérieure De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures : Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune : Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit : 3 000 € X 2 = 6 000 € Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental). Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient : 6 000 €X 3 % = 180 € 6 000 € X 2,5 % = 150 € L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €
À noter Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur Ministère chargé de l'urbanisme Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants : Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA. Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans. La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique. La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération. Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions. Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA : La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA. Un aménagement prescrit par un PPR, ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA. Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer. Ces zones ou périmètres sont les suivants : Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA. Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales. Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m². Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal. Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1 Son montant et son mode de calcul restent inchangés. La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie : Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation. Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales. Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation. La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation. Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation. A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes : Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée. Le redevable de la taxe est : La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts : Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale. La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes. La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche. La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics. Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne). Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement. Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes : La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet. Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes : La formule est : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m : Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004 €: 50 X 1004 € = 50200 € Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional). Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient : 50200 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1506 € 50200 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1255 € 50200 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 502 € Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 € La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 1 004 €
À savoir Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable. La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional. La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats. Type d'aménagement ou d'installation Valeur forfaitaire Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping 3 000 € par emplacement 10 000 € par emplacement Piscine 250 € par m² Éolienne de plus de 12 m 3 000 € par éolienne Panneau photovoltaïque fixé au sol 10 € par m² de surface de panneau Aire de stationnement extérieure De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
À noter Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur Ministère chargé de l'urbanisme Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants : Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA. Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans. La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique. La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération. Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions. Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA : La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) sont exonérés de la TA. Un aménagement prescrit par un PPR,ouPPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA. Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer. Ces zones ou périmètres sont les suivants : Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA. Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales. Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m². Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal. Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1 Son montant et son mode de calcul restent inchangés. La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie : Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation. Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales. Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation. La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation. A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
Dispositions modifiant le code général des impôts
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement (pdf - 698.4 KB)
Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
Secteurs d'activité
Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxe d'aménagement (TA)
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
Qui doit payer la taxe ?
Qui perçoit la taxe ?
Quel est le taux applicable ?
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
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