Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">héberger</span> un <span class="miseenevidence">étranger non européen</span> pour un <span class="miseenevidence">séjour touristique </span>de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> ? Vous devez demander une <span class="miseenevidence">attestation d'accueil</span> auprès de votre <span class="miseenevidence">mairie</span>. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">validée</span> par la mairie <span class="miseenevidence">avant la demande de visa</span> (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit <span class="miseenevidence">ensuite</span> être <span class="miseenevidence">envoyée</span> à la personne à l'étranger <span class="miseenevidence">avant son départ</span>.
Nous vous guidons dans la démarche.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger <span class="miseenevidence">non européen</span> souhaitant séjourner <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> en France, dans le cadre d’une <span class="miseenevidence">visite privée ou familiale</span>.
Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :
Elle a un visa de circulation Schengen
Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
N'achetez pas par erreur un timbre amende.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
La <span class="miseenevidence">liste des documents</span> à fournir <span class="miseenevidence">dépend</span> de votre <span class="miseenevidence">nationalité</span>.
Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents suivants :
Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Justificatif de paiement de la taxe (<span class="valeur">30 €</span>)
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Vous devez également avoir le <span class="miseenevidence">numéro de passeport du ou des visiteurs</span>. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des pièces suivantes :
Justificatif d'identité (titre de séjour)
Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Justificatif de paiement de la taxe (<span class="valeur">30 €</span>)
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Vous devez également avoir le <span class="miseenevidence">numéro de passeport du ou des visiteurs</span>. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Vous devez <span class="miseenevidence">déposer la demande</span> à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu d'hébergement prévu</span>.
Dans la <span class="miseenevidence">plupart des mairies</span>, vous devez prendre <span class="miseenevidence">rendez-vous</span>. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À noter
à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.
Le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande original (cerfa n°10798) vous est <span class="miseenevidence">remis au guichet</span> de la mairie. Vous devez le <span class="miseenevidence">remplir </span>et le <span class="miseenevidence">signer sur place</span>.
Il faut remplir <span class="miseenevidence">un formulaire par étranger</span> accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
La <span class="miseenevidence">délivrance</span> n'est <span class="miseenevidence">pas forcément immédiate</span>. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.<MiseEnEvidence/>
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
Identité du signataire
Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de <span class="valeur">30 000 €</span> minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure
La décision de refus peut être :
<span class="miseenevidence">Explicite</span>, c'est-à-dire écrite et motivée,
Ou <span class="miseenevidence">implicite</span>, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
soit valider l'attestation d'accueil,
soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
<span class="miseenevidence">explicite</span> c'est-à-dire écrit et motivé,
ou <span class="miseenevidence">implicite </span>, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
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