Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat. Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
À noter si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsQue faire en cas de perte de son Pacs ?
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