Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une <span class="expression">clause de solidarité</span> (ou <span class="expression">clause d'indivisibilité</span> de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1168">préavis</a> si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1168">préavis</a> si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions. Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours. Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10829">avenant</a> : Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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