Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire. La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi. En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes : Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié. L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire. S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2835">licencié pour motif personnel</a>. L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F31576">clause de mobilité</a>. Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière). Le refus du salarié justifie un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2835">licenciement pour motif personnel</a>. Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie. L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F16676">accord de mobilité</a>, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
Attention :
le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
