Vide-greniers et brocante organisés par une association
Vérifié le 30/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.
Une brocante ou un vide-greniers peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s'agir par exemple d'une salle des fêtes, de la voie publique, d'un parking.
Les participants autorisés sont les personnes suivantes :
Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés
À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.
La fréquence de ces événements<span class="miseenevidence"> n'est pas limitée</span>.
Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder <span class="miseenevidence">2 mois par an</span>.
En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span>.
Formulaire Déclaration préalable d'une vente au déballage
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit être transmise en même temps que la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F21899">demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public</a>.
L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, risque une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">15 000 €</span>.
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span>.
Formulaire Déclaration préalable d'une vente au déballage
La déclaration précise les caractéristiques de la vente
Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> la date de l'événement.
Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">75 000 €</span>.
À noter
les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.
Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.
Il existe un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041920615" target="_blank">modèle obligatoire</a>.
Le registre comprend les informations suivantes :
Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
Pour les particuliers, mention de la remise d'une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10959">attestation sur l'honneur</a> de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
Pour les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R40703">personnes morales</a>, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Lorsque la brocante ou le vide-greniers génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=N13443">CET</a>) dans la limite de <span class="miseenevidence">6 manifestations</span> de bienfaisance ou de soutien <span class="miseenevidence">par an</span>.
En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser <span class="valeur">73 518 €</span> sur une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R52114">année civile</a>
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