Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé <span class="expression">compte personnel de formation (CPF)</span>. Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Comment est alimenté le CPF ? Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>. Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous occupez un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F13975">emploi à temps incomplet ou non complet</a>, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">15 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F34030">compte d'engagement citoyen (CEC)</a>, vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">12 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24436">CAP</a>. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3<Exposant>e</Exposant> fois qu'après avis de la CAP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre <span class="valeur">24 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - <span class="valeur">1 500 €</span> par agent et par an - <span class="valeur">3 000 €</span> par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministères sociaux <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation <span class="valeur">3 500 €</span> par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers <span class="valeur">35 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par an Ministère de la transition écologique et solidaire <span class="valeur">3 500 €</span> par formation Ministère de la cohésion des territoires <span class="valeur">3500 €</span> par formation Ministère de l'éducation nationale - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par année scolaire - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">2 500 €</span> par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministère de la justice <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture <span class="valeur">4 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile <span class="valeur">2 000 €</span> par projet d'évolution professionnelle Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Comment est alimenté le compte personnel de formation ? Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R41267">CAP</a>ou un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R41268">BEP</a>, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>. Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous occupez un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F13975">emploi à temps incomplet ou non complet</a>, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">15 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F34030">compte d'engagement citoyen (CEC)</a>, vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">12 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24436">CAP</a>. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3<Exposant>e</Exposant> fois qu'après avis de la CAP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre <span class="valeur">24 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - <span class="valeur">1 500 €</span> par agent et par an - <span class="valeur">3 000 €</span> par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - <span class="valeur">4 000 €</span> par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme Ministères sociaux <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation <span class="valeur">3 500 €</span> par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers <span class="valeur">35 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 800 €</span> par an Ministère de la transition écologique et solidaire <span class="valeur">3 500 €</span> par formation Ministère de la cohésion des territoires <span class="valeur">3500 €</span> par formation Ministère de l'éducation nationale - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par année scolaire - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">2 500 €</span> par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">2 500 €</span> par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme Ministère de la justice <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture <span class="valeur">4 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile <span class="valeur">2 000 €</span> par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme) Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24389">CDI</a> embauché sur un emploi permanent. Comment est alimenté le CPF ? Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>. Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous occupez un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F13975">emploi à temps incomplet ou non complet</a>, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">15 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F34030">compte d'engagement citoyen (CEC)</a>, vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">12 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R44305">CCP</a>. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3<Exposant>e</Exposant> fois qu'après avis de la CCP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre <span class="valeur">24 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - <span class="valeur">1 500 €</span> par agent et par an - <span class="valeur">3 000 €</span> par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministères sociaux <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation <span class="valeur">3 500 €</span> par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers <span class="valeur">35 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par an Ministère de la transition écologique et solidaire <span class="valeur">3 500 €</span> par formation Ministère de la cohésion des territoires <span class="valeur">3500 €</span> par formation Ministère de l'éducation nationale - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par année scolaire - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">2 500 €</span> par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministère de la justice <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture <span class="valeur">4 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile <span class="valeur">2 000 €</span> par projet d'évolution professionnelle Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24389">CDI</a> embauché sur un emploi permanent. Comment est alimenté le CPF ? Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R41267">CAP</a>ou un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R41268">BEP</a>, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>. Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous occupez un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F13975">emploi à temps incomplet ou non complet</a>, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">15 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F34030">compte d'engagement citoyen (CEC)</a>, vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour <span class="valeur">12 €</span>. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R44305">CCP</a>. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3<Exposant>e</Exposant> fois qu'après avis de la CCP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre <span class="valeur">24 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - <span class="valeur">1 500 €</span> par agent et par an - <span class="valeur">3 000 €</span> par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - <span class="valeur">4 000 €</span> par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme Ministères sociaux <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation <span class="valeur">3 500 €</span> par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers <span class="valeur">35 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 800 €</span> par an Ministère de la transition écologique et solidaire <span class="valeur">3 500 €</span> par formation Ministère de la cohésion des territoires <span class="valeur">3500 €</span> par formation Ministère de l'éducation nationale - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par année scolaire - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">2 500 €</span> par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - <span class="valeur">25 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">2 500 €</span> par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme Ministère de la justice <span class="valeur">3 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture <span class="valeur">4 000 €</span> pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile <span class="valeur">2 000 €</span> par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme) Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile <span class="valeur">15 €</span> par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span> par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
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