Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
-
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R31578">Ésat</a> est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou en entreprise adaptée à leurs besoins.
Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif. Cette structure accueille des personnes dont les capacités ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F15926">entreprise du milieu ordinaire</a> ou une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1653">entreprise adaptée</a> ou d’exercer une activité professionnelle indépendante. L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité. Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans. Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes : Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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À savoir votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres. Vous percevez un salaire dit <span class="expression">rémunération garantie</span> compris entre <span class="valeur">6,28 €</span> de l'heure et <span class="valeur">12,48 €</span> de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
À noter en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie. Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois. Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée est au maximum 30 <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires. Vous bénéficiez des congés suivants : En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. A la fin de ces congés, vous réintégrez votre Ésat, avec une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez d'un accompagnement si vous quittez votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement est assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale. En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas directement recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.
Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
Conditions à remplir
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4-1
Orientation de la CDAPH
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13-2
Autorisations d'absence
Réponse ministérielle du 31 mars 2020 relative aux personnes en situation de handicap psychique
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
©
Direction de l'information légale et administrative
Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Âge
Handicap
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Drôme
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-Dôme
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Savoie
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'Or
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Jura
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Nièvre
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-Loire
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-Belfort
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Finistère
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Loiret
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Ardennes
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aube
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Marne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Marne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meuse
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Moselle
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-Rhin
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Vosges
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aisne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Oise
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Pas-de-Calais
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Somme
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-et-Marne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hauts-de-Seine
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-Saint-Denis
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