Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.
Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> et demander des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer <span class="miseenevidence">volontairement</span> un bien appartenant à autrui.
Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :
Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
Destruction d'abribus
Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1523">vol</a>
Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
Uriner dans un ascenseur
L'acte de vandalisme doit être commis <span class="miseenevidence">sans motif légitime</span>. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.
À savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.
Tags, graffitis
Autre acte
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages légers</span>, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a></span>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
Dans certains cas, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10272">l'infraction</a> peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span>. Elle est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.
À noter
un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.
En cas de <span class="miseenevidence">dommages importants</span>, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.</span>
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les <span class="miseenevidence">peines</span> sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :
Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R52004">effraction</a>
À plusieurs
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span> et un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages considérés comme légers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende et d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span>. Elle est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.
À noter
un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.
En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.
Les <span class="miseenevidence">peines</span> sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> si la dégradation est commise dans les cas suivants :
Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R52004">effraction</a>
À plusieurs
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">75 000 €</span><span class="miseenevidence">d'amende</span>.
En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1435">porter plainte</a> et demander réparation de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1422">préjudice</a>.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez utiliser la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.
Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R53960">partie civile</a> et demander la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1422">réparation de vos préjudices</a> (matériel, physique, moral..)
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1800">preuves</a>..).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Sous certaines conditions (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60481">insolvabilité</a> de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R18782"><LienInterne LienPublication="R18782" type="Formulaire" audience="Particuliers">indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.
À savoir
vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
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