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Élections

Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)

Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.

    • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
    • Nombre de votants : 144
    • Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
    • Suffrages exprimés : 128

Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)

L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
  • Nombre de votants : 240
  • Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
  • Suffrages exprimés : 212

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de vous accorder un <span class="expression"><span class="miseenevidence">permis blanc</span></span> en cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à <span class="miseenevidence">aménager la suspension judiciaire</span> pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver votre droit de conduire</span> pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> ou pour un motif grave <span class="miseenevidence">médical</span> ou <span class="miseenevidence">familial</span>.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

  • <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R43175">état alcoolique</a>
  • Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est <span class="miseenevidence">pas un droit</span>.

Vous devez donc fournir au juge les <span class="miseenevidence">documents qui justifient votre demande</span>.

<span class="miseenevidence">Adressez votre demande</span> de permis blanc :

  • Au président du <span class="miseenevidence">tribunal de police</span> si vous avez commis une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R52095">contravention</a></span>
  • Au président du <span class="miseenevidence">tribunal correctionnel</span> si vous commis un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R49229">délit</a></span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la <span class="miseenevidence">suspension judiciaire du permis de conduire</span> est <span class="miseenevidence">allongée</span>.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.

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