Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La procédure varie en fonction de votre <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il faut préciser les éléments suivants : Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a>. La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il faut préciser les éléments suivants : Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a>. La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna. Il faut apporter Par téléphone 00 681 72 27 15 Par courrier Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu Par télécopie 00 681 72 26 64 Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire Vous devez préciser les éléments suivants : Par téléphone 00 681 72 27 15 Par courrier Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu Par télécopie 00 681 72 26 64 Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a>. Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il faut présenter Par téléphone 00 687 27 93 67 Par messagerie Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr Par courrier Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex Par télécopie 00 687 27 96 15 Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il faut ajouter au formulaire Vous devez préciser les éléments suivants : Par téléphone 00 687 27 93 67 Par messagerie Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr Par courrier Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex Par télécopie 00 687 27 96 15 Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a>. Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il faut préciser les éléments suivants : Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a>. Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Il faut envoyer le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser les éléments suivants : La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a>. Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard. La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. Le <span class="miseenevidence">service du casier judiciaire national </span>peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France. Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous utilisez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Il faut préciser les éléments suivants : La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a>. La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
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Comment faire la demande ?
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Où s’adresser ?
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
Comment faire la demande ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
Comment faire la demande ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
Comment faire la demande ?
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s’adresser ?
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
Comment faire la demande ?
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Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
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