Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
À savoir aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ? Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité. Son consentement est obligatoire pour y procéder. Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité). Passage obligatoire par le juge Si vous saisissez un juge pour établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez lui demander un test de paternité. Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime. Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test. Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes : Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Sanctions pénales en cas de test hors du cadre légal Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal. Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende. Les faits suivants sont punis de la même façon : En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende : Famille - ScolaritéDans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
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