Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le particulier employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> des dommages causés par son salarié à domicile. S'il estime que les dommages commis par le salarié sont <span class="miseenevidence">volontaires</span>, il peut le sanctionner par un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase. L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les <span class="miseenevidence">sanctions financières </span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>. En plus de son assurance <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
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