Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
<span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 930 €</span>
<span class="valeur">7 930 €</span>
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 930 €</span>
La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R54130">espace Schengen</a>) ou étranger.
Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
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