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Élections

Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)

Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.

    • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
    • Nombre de votants : 144
    • Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
    • Suffrages exprimés : 128

Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)

L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
  • Nombre de votants : 240
  • Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
  • Suffrages exprimés : 212

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

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