Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui. En fonction de la situation familiale, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a> dans <span class="miseenevidence">l'intérêt </span>de l'enfant. Dans certains cas, le juge peut organiser le droit de visite dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> (lieu neutre extérieur au domicile de chacun des parents) désigné à cet effet pour assurer la continuité des liens de l'enfant avec ce parent. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison. Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales (1 an d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende). À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant, violences,...).
À savoir le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3133">droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant</a>.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
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