Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes en <span class="miseenevidence">situation de handicap</span>, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut <span class="miseenevidence">vous garantir</span> un <span class="miseenevidence">revenu minimal</span>. Le <span class="miseenevidence">montant</span> de l'AAH dépend de votre<span class="miseenevidence"> situation familiale</span> , <span class="miseenevidence">professionnelle</span> et de vos <span class="miseenevidence">ressources</span>. Nous vous indiquons quelles sont les <span class="miseenevidence">conditions</span> et la <span class="miseenevidence">démarche</span> à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir <span class="miseenevidence">si vous avez droit</span> à l'AAH :
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez respecter certains critères <span class="miseenevidence">d'incapacité</span>, <span class="miseenevidence">d'âge</span>, de <span class="miseenevidence">résidence</span> et de <span class="miseenevidence">ressources</span> pour toucher l'AAH. Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R31150">CDAPH</a> . Ce taux est fixé en fonction d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614/" target="_blank">guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées</a>. Ce taux doit être d'au minimum <span class="valeur">80 %</span>. Toutefois, il peut être de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">79 %</span> si vous avez une restriction substantielle <span class="miseenevidence">et</span> durable d'accès à un emploi. La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH. Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 20 ans</span>. Toutefois, vous pouvez avoir <span class="miseenevidence">au moins 16 ans</span> à la condition de n'être plus considéré à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F16947">charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales</a>. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial. Vous pouvez toucher l'AAH si vous <span class="miseenevidence">résidez en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10147">France métropolitaine</a></span><a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10147"> ou dans les <span class="miseenevidence">départements ou collectivités</span> suivantes : Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France <span class="miseenevidence">depuis plus de 3 mois</span>. Le respect de cette durée n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>. Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France <span class="miseenevidence">depuis au moins 3 mois</span>. Le respect de cette durée n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">également </span>être en <span class="miseenevidence">situation régulière,</span> c'est-à-dire avoir un <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en <span class="miseenevidence">cours de validité</span> ou un<span class="miseenevidence"> récépissé de demande de renouvellement </span>d'un titre de séjour. L'AAH est attribuée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne <span class="expression">Revenu net catégoriel</span> de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023). Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">en couple</a>, avec ou sans enfant à charge. Nombre d'enfants à charge au sens des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R53179">prestations familiales</a> Vous vivez seul Vous vivez en couple 0 <span class="valeur">11 656 €</span> <span class="valeur">21 098 €</span> 1 <span class="valeur">17 485 €</span> <span class="valeur">26 926 €</span> 2 <span class="valeur">23 313 €</span> <span class="valeur">32 755 €</span> 3 <span class="valeur">29 141 €</span> <span class="valeur">38 583 €</span> 4 <span class="valeur">34 969 €</span> <span class="valeur">44 411 €</span> Un abattement de <span class="valeur">5 000 €</span> et de <span class="valeur">1 400 €</span> supplémentaire par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F16947">enfant à charge</a> est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.
Exemple Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit <span class="valeur">20 000 €</span> par an, vous devez déduire <span class="valeur">5 000 €</span> ce qui donne un montant de <span class="valeur">15 000 €</span>. Vous devez ensuite déduire <span class="valeur">1 400 €</span> de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de <span class="valeur">13 600 €</span>. Seuls ces <span class="valeur">13 600 €</span> seront pris en compte pour le calcul de l'AAH. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte</span> Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants : Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources. La démarche varie selon votre département de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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À noter une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1650">procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a> est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH. Le <span class="miseenevidence">montant </span>de l'AAH <span class="miseenevidence">dépend </span>de vos <span class="miseenevidence">ressources</span>. Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur </span>pour faire une <span class="miseenevidence">estimation de vos droits</span> :
Simulateur Ministère chargé de la santé Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le <span class="miseenevidence">montant maximal</span> de l'AAH qui est de <span class="valeur">971,37 €</span> (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">79 %</span> ou plus). Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la <span class="miseenevidence">différence</span> entre le <span class="miseenevidence">montant de votre pension</span> ou rente et le <span class="miseenevidence">montant maximal de l'AAH</span> (qui est de <span class="valeur">971,37 €</span>). La situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous travaillez en <span class="miseenevidence">établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</span> ou en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>. Le <span class="miseenevidence">montant </span>de l'AAH est calculé <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus d'activité</span>. Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire. Le <span class="miseenevidence">montant </span>de l'AAH est calculé <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus d'activité</span>. Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 14208*01
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit <span class="valeur">971,37 €</span> par mois. Le <span class="miseenevidence">montant</span> de l'AAH est réduit à <span class="valeur">30 %</span>, soit <span class="valeur">291 €</span> par mois. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes : À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit <span class="valeur">971,37 €</span>. Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit <span class="valeur">971,37 €</span> par mois. Le montant de l'AAH est réduit à <span class="valeur">30 %</span>, soit <span class="valeur">291 €</span> par mois. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes : À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit <span class="valeur">971,37 €</span>. L’AAH est versée <span class="miseenevidence">à partir du mois</span> qui <span class="miseenevidence">suit le dépôt </span>de votre demande. Tout <span class="miseenevidence">dépend</span> de votre <span class="miseenevidence">taux d'incapacité</span>. L'AAH est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 10 ans</span> ou <span class="miseenevidence">à vie</span> si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution. L'AAH est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 2 ans</span> ou de <span class="miseenevidence">1 à 5 ans</span> si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période. À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH. Tout <span class="miseenevidence">dépend</span> de votre <span class="miseenevidence">taux d'incapacité</span>. Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite. Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (<span class="valeur">971,37 €</span>), vous recevez une AAH réduite. Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).
À savoir si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>. <span class="miseenevidence">Tout changement</span> dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être <span class="miseenevidence">déclaré </span>à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA. Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). L'AAH<span class="miseenevidence"> peut se cumuler</span> avec les <span class="miseenevidence">prestations</span> suivantes : Si vous touchez <span class="miseenevidence">d'autres allocations </span>(par exemple : <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F15973">pension d'invalidité</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F20209">RSA</a>), vous bénéficiez d'une AAH <span class="miseenevidence">réduite</span>. Il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de cumuler l'AAH et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>. Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans. Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH. Les héritiers <span class="miseenevidence">n'ont pas</span> à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez !
Ministère chargé du handicap
AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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