Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible. Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement : Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur. Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail : S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès. Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement : À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit : Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur. Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail : S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?