Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le parent qui envisage de déménager doit informer <span class="miseenevidence">préalablement</span> l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Attention :
si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>. Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse. En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Le Jaf statue toujours selon <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Famille - ScolaritéAutorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
Et aussi
