Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
-
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45627">secours</a> et assistance) Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Devoir de cohabitation Le devoir de cohabitation n'existe plus. Le devoir de cohabitation n'existe plus. Liquidation du régime Les ex-époux doivent <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. Les époux mariés sous un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Les époux peuvent de nouveau se marier. Les époux ne peuvent pas se marier. Pacs Les époux peuvent se pascer. Les époux ne peuvent pas se pascer. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - ScolaritéDivorce et séparation de corps : quelles différences ?
Et aussi
